Conditions générales
En vigueur depuis le 3 mars 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation d’AIvunera, une plateforme de création automatisée de projets de documents de conformité au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (EU AI Act), exploitée par NeuraTech AG, Schürmattstrasse 4b, 6331 Hünenberg, Suisse (« nous » ou « NeuraTech »). En accédant à nos services ou en les utilisant, y compris notre site web aivunera.com, vous acceptez les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Description des services
2.1. AIvunera fournit des prestations de service sous forme de création automatisée de projets de documents de conformité au EU AI Act. L’objet de la prestation est la création et la mise à disposition du projet de document concerné sous forme de fichier numérique. AIvunera propose en outre un outil gratuit de classification des risques des systèmes d’IA.
2.2. Les documents générés sont des projets créés par IA servant de base de travail pour l’examen par des avocats qualifiés. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une documentation de conformité définitive.
2.3. Le contrat de création d’un projet de document est conclu à l’achèvement du processus de commande et après traitement du paiement. L’acceptation de l’œuvre s’effectue par le téléchargement du document généré.
3. Avis important – Pas de conseil juridique
AIvunera ne fournit pas de services juridiques au sens de la loi allemande sur les services juridiques (RDG). La plateforme est un outil technique de création automatisée de projets de documents servant de base de travail pour l’examen par des avocats qualifiés.
Nos services ne constituent PAS un conseil juridique et aucune relation avocat-client n’est établie par l’utilisation de notre plateforme.
Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la suffisance juridique d’une classification des risques ou d’un document généré. Les classifications de systèmes d’IA reposent sur une analyse automatisée et peuvent ne pas refléter l’évaluation réglementaire finale de votre situation spécifique. Vous êtes seul responsable de vos décisions de conformité et devez consulter des avocats qualifiés pour une évaluation contraignante.
4. Achats ponctuels de documents et tarifs
4.1. AIvunera propose des services ponctuels de création de documents aux prix nets suivants : document individuel 149 €, pack complet (3 documents) 299 €. Tous les prix s’entendent hors taxes. NeuraTech AG est domiciliée en Suisse et ne facture pas de TVA. Pour les entreprises établies dans l’UE, le mécanisme d’autoliquidation s’applique conformément à l’art. 196 de la directive TVA (2006/112/CE) ; la charge fiscale est transférée au preneur du service.
4.2. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe. Aucun compte utilisateur n’est requis pour l’achat.
4.3. Processus de commande et correction des erreurs : La commande est passée via un assistant à étapes multiples. Le client peut vérifier et corriger ses saisies à chaque étape à l’aide des boutons « Retour » avant de passer la commande ferme en cliquant sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » (Commander avec obligation de paiement). La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat n’est pas conservé ; le client reçoit une confirmation par e-mail.
4.4. Après paiement, le document commandé est généré automatiquement et mis à disposition pour téléchargement. Le client est responsable de la sauvegarde du fichier téléchargé.
4.6. Les documents sont des projets générés par IA servant de base de travail pour l’examen par des avocats qualifiés. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une documentation de conformité définitive.
5. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (NeuraTech AG, Schürmattstrasse 4b, 6331 Hünenberg, Suisse, Tél. : , E-mail : ) par une déclaration claire (par exemple par e-mail ou téléphone) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint à cet effet.
Exception pour les contenus numériques
Si vous avez expressément consenti à l’exécution immédiate lors de la commande et reconnu que votre droit de rétractation expire dès le début de la génération du document, aucun droit de rétractation ne subsiste une fois la génération commencée (conformément à l’art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE).
En cas d’échec de la génération, vous avez droit à un remboursement intégral.
6. Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À : NeuraTech AG, Schürmattstrasse 4b, 6331 Hünenberg, Suisse
E-mail :
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante (*) :
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Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Date :
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Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayer la mention inutile.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme AIvunera, y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel, les algorithmes de classification, le contenu du site web, les marques et la documentation, sont et restent la propriété exclusive de NeuraTech AG.
7.2. Vous conservez tous les droits sur les données que vous soumettez. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données d’entrée ou sur les documents générés pour vous.
7.3. Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’utilisation des services AIvunera dans le cadre du contrat d’achat concerné, conformément aux présentes CGV.
8. Traitement des données
La collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV. En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité. Dans la mesure où vous transmettez des données personnelles de tiers via notre plateforme, vous garantissez disposer de la base juridique requise à cet effet.
9. Obligations de l’utilisateur
9.1. Vous êtes seul responsable de l’évaluation de l’adéquation des résultats d’AIvunera à vos exigences spécifiques en matière de conformité réglementaire.
9.2. Vous reconnaissez que la conformité au EU AI Act est une matière juridique complexe et que les outils automatisés ne se substituent pas à un conseil juridique professionnel.
9.3. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction lors de l’utilisation du service.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, NeuraTech AG, ses organes, collaborateurs et mandataires ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de données, les opportunités commerciales perdues ou la perte de goodwill, découlant de ou en rapport avec votre utilisation des services.
10.2. La responsabilité totale de NeuraTech AG pour l’ensemble des réclamations découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ou les services est limitée au prix d’achat payé pour la commande concernée.
10.3. NeuraTech AG ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la confiance accordée aux classifications, documents générés ou autres résultats de la plateforme AIvunera. Cela inclut en particulier les amendes réglementaires, sanctions ou mesures d’exécution.
10.4. Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11. Résiliation
11.1. Le contrat d’achat portant sur la création d’un projet de document est exécuté dès la mise à disposition du document pour téléchargement. Aucune résiliation distincte n’est requise.
11.2. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux services immédiatement et sans préavis si vous enfreignez les présentes CGV, adoptez un comportement abusif ou si nous y sommes contraints par la loi.
11.3. En cas d’échec de la génération du document après paiement, vous avez droit à un remboursement intégral du prix d’achat. Veuillez contacter .
12. Défauts et garantie
12.1. Si un projet de document généré présente des défauts structurels importants (par exemple des sections obligatoires manquantes), vous pouvez demander une regénération gratuite dans un délai de 14 jours.
12.2. Les hypothèses de contenu (signalées par la mention « Hypothèse : ») ne constituent pas un défaut – il s’agit d’une caractéristique documentée du projet généré par IA.
12.3. Les droits de garantie légaux pour les contenus numériques conformément aux §§ 327 et suivants du BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectés.
13. Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par un avis bien visible sur notre site web. Pour les contrats d’achat déjà conclus, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné s’appliquent.
14. Droit applicable et for
14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). L’art. 6, par. 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) n’est pas affecté.
14.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV est Zoug, Suisse.
Réserve en faveur des consommateurs : dans la mesure où vous agissez en tant que consommateur au sens des lois de protection des consommateurs applicables, les dispositions légales impératives de votre pays de résidence ne sont pas affectées. En particulier, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre domicile (art. 18, par. 1, Convention de Bruxelles / Règlement (UE) n° 1215/2012).
15. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux la finalité économique de la disposition invalide.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter :
NeuraTech AG
Schürmattstrasse 4b
6331 Hünenberg, Suisse
E-mail :